Ces statuts sont datés du 26 novembre 1977, modifiés en 1995, modifiés le 18 novembre 2004 et le 16 novembre 2016.

 

 

 

Statuts de l’Association des Directeurs Délégués aux Formations Professionnelles et Technologiques de l’Enseignement Technique Privé


 

ARTICLE 1 : Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, ayant pour titre :

"ASSOCIATION DES DIRECTEURS DÉLÉGUÉS AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES ET TECHNOLOGIQUES DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PRIVE"

Elle continue l’association de fait ayant existé depuis Novembre 1967 entre les Chefs de Travaux des Ecoles Techniques Privées. Sa durée est illimitée.

ARTICLE 2 : Cette association a pour objet :

  • La mise en œuvre d’une démarche de collaboration entre les Directeurs Délégués aux Formations Professionnelles et Technologiques des établissements techniques privés sur les plans pédagogique, pratique, administratif et économique en conformité avec les textes régissant la fonction de droit public et/ou de droit privé Directeurs Délégués aux Formations Professionnelles et Technologiques.
  • L’organisation et l’animation de sessions de formation :
    • Pour les Directeurs Délégués aux Formations Professionnelles et Technologiques de l’enseignement technique privé sous contrat d’association avec l’état pour ce qui relève de leurs responsabilités telles que définies dans les textes de références.
    • Pour les professeurs assurant des enseignements techniques et professionnels au sein des établissements techniques privés sous contrat d’association avec l’état.
    • Pour les personnels assurant des fonctions techniques au sein des établissements techniques privés sous contrat d’association avec l’état.
    • Le dispositif d’organisation de ces formations est désigné sous le nom de :
      COMITE TECHNIQUE PEDAGOGIQUE NATIONAL (CTPN)

ARTICLE 3 : Le siège social est fixé à : 277, rue St Jacques, PARIS 5ème. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur simple décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 4 : L’association se compose de membres d’honneur et de membres adhérents.

ARTICLE 5 : Sont membres d’honneur, pour services rendus à l’association, ceux à qui ce titre est décerné par le conseil d’administration sur proposition d’un ou plusieurs membres adhérents. Cette décision est ratifiée par l’Assemblée Générale. Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation.

ARTICLE 6 : Sont membres adhérents ceux qui exercent effectivement la fonction de Directeurs Délégués aux Formations Professionnelles et Technologiques dans un établissement technique privé sous contrat d’association avec l’état, qui participent à la vie de l’association et qui versent une cotisation annuelle.
Le conseil d’administration décide souverainement de l’agrément des demandes d’adhésion.
Aucun appel contre la décision n’est recevable devant l’Assemblée Générale. Le conseil d’administration n’a pas à lui donner les motifs de refus d’agrément, ceux-ci étant communiqués au postulant.

ARTICLE 7 : La qualité de membre de l’Association se perd :

  • Par démission ;
  • Par la radiation prononcée, pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave par le Conseil d’Administration ;
  • Par la cessation de la fonction de Directeurs Délégués aux Formations Professionnelles et Technologiques ;
  • Par le décès.

La démission, l’exclusion ou le décès d’un membre ne peuvent jamais mettre fin à l’Association.

ARTICLE 8 : L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 12 membres comprenant :

  • 8 délégués régionaux élus par et parmi les adhérents de chacun des 8 secteurs géographiques tels qu’ils sont définis au règlement intérieur ;
  • 4 membres adhérents élus en Assemblée Générale d’après liste de candidatures.

Ces membres sont élus pour 3 ans renouvelables par 1/3 tous les ans selon le cycle suivant :

  • Premier tiers : Régions 1 - 2 - 3 et 4 ;
  • Deuxième tiers : Régions 5 - 6 - 7 et 8 ;
  • Troisième tiers : Membres élus en Assemblée Générale.

L’année de référence pour le premier tiers est l’année scolaire 2016/2017.

Le mandat de délégué régional prend effet au début de l’année scolaire de référence.
Les membres sortants sont rééligibles.
Chaque région définit ses propres modalités concernant l’élection de son délégué régional.

En cas de vacance d’un poste, un nouveau membre peut être admis selon les modalités de nomination propres à ce poste. Le mandat du membre ainsi élu prend fin à l’époque où devrait normalement expirer celui du membre remplacé.

Le Conseil d’Administration peut décider de s’adjoindre des membres es-qualité pour une mission ou une durée déterminée.

Le Conseil d’Administration dispose de tous les pouvoirs pour gérer, diriger et administrer l’association en toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs expressément et statutairement réservés à l’Assemblée Générale.

ARTICLE 9 : A l’issue de chaque Assemblée Générale, le Conseil d’Administration élit son bureau composé de :

  • 1 Président ;
  • 1 Vice-Président ;
  • 1 Secrétaire ;
  • 1 Trésorier.

Chacun des autres membres du Conseil d’Administration se voit attribuer une fonction particulière permettant le bon fonctionnement de l’association et de son dispositif de formation.

ARTICLE 10 : Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à tel autre membre du Conseil d’Administration pour un objet et/ou un temps déterminé(s).
En cas d’absence ou d’empêchement du Président, le Vice-Président le supplée avec tous ses pouvoirs.

ARTICLE 11 : Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois dans l’année et chaque fois qu’il est convoqué par le Président ou à la demande de la moitié de ses membres.

La présence des trois quarts des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations qui seront prises à la majorité des deux tiers présents.

Il est tenu des comptes rendus de séance, validés par le Conseil d’Administration. Des copies sont communiquées à chacun des membres du Conseil. A charge des délégués de régions d’assurer la diffusion aux autres membres adhérents.

ARTICLE 12 : Le Conseil d’Administration peut, au niveau national ou régional et pour l’efficacité de son travail, créer des commissions dont il détermine l’objet et la composition. Chaque commission : régionale sera suivie par un membre adhérent ; nationale par un membre du Conseil d’Administration.
Le fonctionnement de ces commissions est défini dans le règlement intérieur visé à l’article 19.
Le Président du Conseil d’Administration est membre de droit des différentes commissions nationales.

ARTICLE 13 : L’assemblée Générale ordinaire comprend les membres de l’association. Les membres adhérents ont tous voix délibérative sous condition d’être à jour des cotisations.

Elle se réunit une fois par an, si possible durant le premier trimestre de l’année scolaire. Son bureau est celui du Conseil d’Administration.
Les membres de l’association sont convoqués par les soins du Secrétaire, une semaine au moins avant l’Assemblée Générale.
L’ordre du jour, fixé par le Conseil d’Administration est indiqué sur les convocations.

Le Président, assisté des membres du Conseil d’Administration, préside l’Assemblée Générale.

Le Secrétaire présente le rapport d’activité préalablement soumis au Conseil d’Administration.
Le Trésorier présente la situation financière préalablement soumise au Comité de vérification des comptes et au Conseil d’Administration.

L’Assemblée Générale approuve les différents rapports et donne quitus aux membres du Conseil d’Administration.
Lorsque le cas se présente, l’Assemblée Générale procède au renouvellement des membres élus au Conseil d’Administration.

Ne sont traitées en Assemblée Générale que les questions soumises à l’ordre du jour.
L’Assemblée Générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des participants. Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents.

Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire et signé par le Président et le Secrétaire.

Les copies ou extraits sont délivrés par le Secrétaire en tant que de besoin.

ARTICLE 14 : Un Comité de vérification des comptes, composé de trois membres adhérents de l’Association n’étant pas membres du Conseil d’Administration vérifie les comptes qui lui sont présentés avant l’Assemblée Générale. Ce Comité fait part de ses observations lors de ladite Assemblée.

ARTICLE 15 : Si besoin est ou sur demande de la moitié plus un des membres adhérents, le Président peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l’article 13.

ARTICLE 16 : Les statuts de l’Association ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d’Administration et par une Assemblée Générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.
Sa composition est identique à celle d’une assemblée Générale ordinaire.
Dans ce cas, l’Assemblée Générale extraordinaire doit comporter les deux tiers des membres adhérents présents ou représentés pour pouvoir délibérer valablement. La représentation est définie par un pouvoir. Un membre adhérent peut recevoir au maximum cinq pouvoirs.
Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième assemblée est convoquée. Elle pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des participants.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ayant voix délibérative.

ARTICLE 17 : Les ressources de l’Association comprennent :

  • Les cotisations acquittées par les membres adhérents ;
  • Les subventions de l’Etat, des Régions, des Départements, des Communes, et leurs établissements publics ou privés ;
  • Les subventions accordées par des entreprises partenaires et autres établissements privés ;
  • Les prestations pour services rendus ;
  • Les capitaux provenant des économies réalisées sur le budget annuel de l’Association ;
  • Les intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’Association ;
  • Des recettes généralement quelconques non interdites par la loi.

Le montant de la cotisation annuelle est fixé par le Conseil d’Administration pour chaque année scolaire.
Cette décision est ratifiée par l’assemblée Générale.

Pour ce qui concerne l’activité de formation, les ressources proviennent :

  • Des fonds prévus pour la formation des personnels des établissements de l’Enseignement Technique Privé sous contrat d’association avec l’état, entre-autres celles des Directeurs Délégués aux Formations Professionnelles et Technologiques et professeurs des Enseignements Techniques et Professionnels.
  • Des fonds propres des établissements de l’Enseignement Technique Privé sous contrat d’association avec l’état.
  • Des fonds de l’association par décision au cas par cas du Conseil d’Administration.

ARTICLE 18 : Les ressources de l’Association sont destinées :

  • A couvrir les dépenses d’organisation et de fonctionnement ;
  • A indemniser toute personne qui aurait engagé des frais, après accord avec le Conseil d’Administration, pour le compte de l’Association.

Les ressources dédiées à la formation sont destinées à couvrir les dépenses d’organisation et de fonctionnement de celle-ci et notamment le fonctionnement des commissions nationales de spécialités.

ARTICLE 19 : Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration qui le fait valider par l’assemblée générale.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement interne de l’Association.

ARTICLE 20 : La dissolution de l’Association ou sa fusion avec une autre association ne peut être proposée que par le conseil d’Administration statuant à la majorité des trois quarts de ses membres.
Une assemblée Générale extraordinaire convoquée comme il est dit à l’article 16 en décidera aux mêmes conditions de quorum et de majorité.
Si l’Assemblée vote la dissolution, elle nomme deux liquidateurs, et l’actif, s’il y a lieu, sera dévolu à une autre association conformément à l’Article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

 

Fait à Paris le 16 novembre 2016,

 

Le secrétaire                                                                                                    Le président

Elisabeth GUENIN                                                                                           Thierry CHENE

 


La présente modification des statuts de

« L’ASSOCIATION DES DIRECTEURS DÉLÉGUÉS AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES ET TECHNOLOGIQUES DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PRIVE »

créée, en 1967, sous l’appellation « ASSOCIATION DES CHEFS DE TRAVAUX DES ECOLES TECHNIQUES PRIVEES »

 (JO du 10 juillet 1970, JO du 24 janvier 1995 et JO du 06 aout 2005)

a été votée lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 novembre 2016.

et a été enregistrée en Préfecture le 27 avril 2017, annoncée sous le N°1255 au Journal Officiel du 29 avril 2017

 

 

 

 

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